CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AURA LAB — www.digiespace.fr
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, l’entreprise DIGIESPACE, exploitée sous l’enseigne commerciale AURA LAB, auto-entreprise dont le siège social est situé à Montpellier, immatriculée sous le numéro SIRET 892 586 389 00017, disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR71 892 586 389, joignable par courrier électronique à l’adresse contact@digiespace.fr (ci-après « le Vendeur »), et, d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet accessible à l’adresse www.digiespace.fr (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur, à savoir des produits cosmétiques, des soins pour la peau, des appareils de beauté et accessoires associés.
Les présentes CGV sont rédigées en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, du Code civil, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que de toute réglementation applicable en vigueur.
ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La passation d’une commande sur le site www.digiespace.fr implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et déclare en accepter l’intégralité des termes.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée comportant notamment sa dénomination, ses caractéristiques essentielles, sa composition, son mode d’emploi et son prix.
Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Le Vendeur s’engage à proposer des produits conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé et pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande dont le montant total est égal ou supérieur à cinquante euros (50 €) TTC.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles dont les conditions seront précisées sur le site.
ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client suit le processus suivant :
5.1. Sélection des produits et ajout au panier virtuel.
5.2. Vérification du détail de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison).
5.3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
5.4. Choix du mode de livraison.
5.5. Acceptation des présentes CGV.
5.6. Paiement sécurisé.
5.7. Confirmation de commande par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime (problème de paiement, suspicion de fraude, commande anormale).
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) via une plateforme de paiement sécurisé.
6.2. Sécurisation : Les transactions sont sécurisées par un protocole SSL. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client.
6.3. Exigibilité : Le paiement est exigible en totalité au jour de la confirmation de la commande.
6.4. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1. Zones : France métropolitaine. Les livraisons hors métropole pourront être proposées selon les modalités précisées sur le site.
7.2. Délais : Généralement compris entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours, le Client peut résoudre le contrat.
7.3. Modalités : Un numéro de suivi est communiqué par courrier électronique dès l’expédition.
7.4. Réception : Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, émettre des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les quarante-huit (48) heures à contact@digiespace.fr.
7.5. Frais : À la charge du Client sauf commande ≥ 50 € TTC (livraison standard offerte).
ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété n’est réalisé qu’après complet paiement du prix. Le transfert des risques est effectué au moment de la prise de possession physique des produits par le Client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Principe : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
9.2. Exercice : Notification par courrier électronique à contact@digiespace.fr ou par courrier postal au siège social.
9.3. Remboursement : Totalité des sommes versées (y compris frais de livraison initiaux standard) dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.
9.4. Retour : Dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Frais de retour à la charge du Client. Produits dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés et en parfait état.
9.5. Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Produits cosmétiques dont l’emballage protecteur, le film de protection, le scellé ou l’opercule de sécurité a été retiré, ouvert ou endommagé après la livraison (raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire)
- Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
ARTICLE 10 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
10.1. Tout retour nécessite une demande préalable à contact@digiespace.fr avec numéro de commande et motif.
10.2. Produits retournés dans leur état d’origine, complets, non descellés, avec facture.
10.3. Remboursement dans un délai de quatorze (14) jours après vérification.
10.4. Produits défectueux ou non conformes : retour aux frais du Vendeur, remplacement ou remboursement intégral.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
11.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois sont présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement. Si impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du mauvais usage des produits, ou du non-respect des précautions d’emploi. Le Client est invité à vérifier la composition des produits et à réaliser un test de tolérance cutanée avant toute première utilisation.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement est DIGIESPACE (contact@digiespace.fr). Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et au respect des obligations légales. Durée de conservation : trois (3) ans à compter de la dernière interaction, sauf obligations légales plus longues.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). Détails dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de DIGIESPACE. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon poursuivie conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes informatiques, cyberattaques, décisions gouvernementales, etc.). Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 16 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide conforme à l’esprit des présentes CGV.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 18 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Réclamation préalable au service client : contact@digiespace.fr
18.2. Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur. Coordonnées disponibles sur demande.
18.3. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
18.4. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de résidence du Client consommateur.
ARTICLE 19 — SERVICE CLIENT
Par courrier électronique : contact@digiespace.fr
Par courrier postal : DIGIESPACE — AURA LAB, Montpellier
Délai de réponse : cinq (5) jours ouvrés maximum.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de souhait de rétractation)
À l’attention de : DIGIESPACE — AURA LAB, Montpellier, contact@digiespace.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
- Référence et désignation du/des produit(s) :
- Numéro de commande :
- Date de la commande :
- Date de réception :
- Nom et prénom du Client :
- Adresse du Client :
- Date :
- Signature (en cas de notification papier) :
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 31 mars 2026.
DIGIESPACE — AURA LAB — www.digiespace.fr — contact@digiespace.fr — SIRET 892 586 389 00017